Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de RGTECH et de ses clients dans le cadre de la vente des services suivants : création de sites web, développement d’applications sur mesure, prestations SEO et autres services numériques.

Article 2 : Prestations et services

RGTECH propose les services suivants :

Création et développement de sites web
Développement d’applications sur mesure
Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO)
Autres services sur devis

Article 3 : Prix et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués en euros. Un devis détaillé sera fourni pour chaque prestation.

Modalités de paiement :

30% d’acompte à la signature du devis
40% à mi-parcours du projet
30% à la livraison du projet

Article 4 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et commencent à courir à partir de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 5 : Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet
Respecter les délais de validation des étapes
Respecter les conditions de paiement

Article 6 : Obligations de RGTECH

RGTECH s’engage à :

Réaliser les prestations conformément au devis accepté
Respecter les délais convenus
Garantir la confidentialité des informations transmises par le client

Article 7 : Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, RGTECH cède au client les droits d’utilisation des créations réalisées, après paiement complet de la prestation.

Article 8 : Garantie et maintenance

RGTECH garantit le bon fonctionnement des sites et applications livrés pendant une période de 3 mois après la livraison.

Article 9 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Judiciaire de Bobigny pour les litiges supérieurs à 10 000€, et le Tribunal de Proximité de Bobigny pour les litiges inférieurs à 10 000€.”

Pour votre micro-entreprise RGTECH, la juridiction compétente est :

Compétent pour les litiges inférieurs à 10 000€

Tribunal Judiciaire de Bobigny

Adresse : 173 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny

Compétent pour les litiges supérieurs à 10 000€

Tribunal de Proximité de Bobigny (anciennement Tribunal d’Instance)

Adresse : 175 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny.